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Démarches administratives

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 07 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Assainissement

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Collecte des déchets

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Eau potable

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Cimetières

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Occupation du domaine public

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Feu de plein air

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Location de salles

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Recensement des jeunes de 16 ans

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Inscription scolaire

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Immatriculation

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Carte d’identité – Passeport

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