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Démarches administratives

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
- La donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).
- La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.
- Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
- Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.