Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire.

Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :

pour votre activité professionnelle,
ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :

Homicide et blessures involontaires par un conducteur
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention de 5e classe ou un délit.

Le juge compétent est le président du tribunal de police.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.