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Démarches administratives

Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 07 November 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 45 22 24 38

Fax : 05 45 22 23 17

Courriel : mairie.aunacsurcharente@orange.fr
Site web : http://www.aunac.fr

Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 45 22 52 84

Fax : 05 45 22 52 84

Courriel : communedebayers@wanadoo.fr

Vérifié le 29-03-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

  À savoir

les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

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1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
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