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Démarches administratives

Fiche pratique

Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficiez si vous occupez votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Être situé en France
Être affecté à l'habitation principale
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques
Être achevé avant l'approbation du PPRT.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2020 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2019.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Déclaration en ligne
Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A

Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26

Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019

Formulaire
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

Simulateur

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances

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