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Démarches administratives

Fiche pratique

Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans certaines communes :

Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Attention :

les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €	28 217 €	28 217 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €	37 861 €	37 861 €
+ 1 personne à charge	75 361 €	69 105 €	50 349 €	45 314 €	45 314 €
+ 2 personnes à charge	89 439 €	82 776 €	60 783 €	54 705 €	54 705 €
+ 3 personnes à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €	64 354 €	64 354 €
+ 4 personnes à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €	72 526 €	72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 421 €	+ 12 286 €	+ 8 990 €	+ 8 089 €	+ 8 089 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d'outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	28.408 €	28.408 €	31.042 €
Couple	37.938 €	37.938 €	41.452 €
+ 1 personne à charge	45.623 €	45.623 €	49.850 €
+ 2 personnes à charge	55.077 €	55.077 €	60.180 €
+ 3 personnes à charge	64.790 €	64.790 €	70.794 €
+ 4 personnes à charge	73.018 €	73.018 €	79.783 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 8.149 €	+ 8.149 €	+ 8.903 €

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2019	2020
Zone A bis	17,17 €	17,43 €
Zone A	12,75 €	12,95 €
Zone B1	10,28 €	10,44 €
Zone B2 (sur agrément)	8,93 €	9,07 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2019	2020
Guadeloupe	10,37 €	10,48 €
La Réunion	10,37 €	10,48 €
Mayotte	10,37 €	10,48 €
Guyane	10,37 €	10,48 €
Martinique	10,37 €	10,48 €
Saint-Martin	10,37 €	10,48 €
Saint-Pierre et Miquelon	10,37 €	10,48 €
Polynésie Française	12,80 €	12,81 €
Nouvelle-Calédonie	12,80 €	12,81 €
Îles Wallis et Futuna	12,80 €	12,81 €