Aunac-sur-Charente

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Occupation du domaine public

QU’EST-CE QUE LE DOMAINE PUBLIC

Les collectivités territoriales disposent d’un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, et d’un domaine privé soumis au droit privé et insaisissable.
Le domaine public comprend, sur l’intégralité du territoire de la commune de Langon, les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant ».
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Situations d’occupation du domaine public

De longue durée :
L’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment.

  • Étalages extérieurs des commerçants
  • Chevalets publicitaires
  • Enseignes commerciales en façade
  • Aires de stationnement réservées aux artisans taxis

De courte et moyenne durée :
L’autorisation est accordée pour un temps donné.

  • Installation d’échafaudage ou de palissade
  • Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans
  • Occupation par des flèches de grues
  • Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
  • Installation de benne par les particuliers
  • Stationnement de véhicules à l’occasion de déménagements
  • Manifestations et ventes au déballage.

MODALITES PRATIQUES

Demande d’occupation du domaine public

1/ Télécharger le formulaire de demande :
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Cerfa  N° 14023*01)

2/ Envoyer votre demande par courrier
Elle doit être adressée par courrier ou remise à la mairie.

Obligations et responsabilités du bénéficiaire

  • Respect de la surface accordée.
  • Installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux.
  • Nettoyage des terrasses et des emplacements
  • Assurer la sécurité de l’emplacement ou de l’installation
  • Responsabilité en cas de dommage, nuisance, incident ou dégradation

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie - Aunac
16460 AUNAC-SUR-CHARENTE

05 45 22 24 38
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