Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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