Aunac-sur-Charente

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 January 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.

La salariée ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental .

Toutefois, lorsqu'une salariée tombe enceinte pendant le congé parental, elle peut l'interrompre au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité). L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité.

À la fin du congé parental, si une nouvelle grossesse empêche la reprise du travail, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.

À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.

La salariée en congé parental à temps partiel bénéficie des indemnités journalières pour maternité et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles.

Elle peut interrompre son congé parental à temps partiel au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité) si elle tombe enceinte pendant le congé parental.

L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité

En cas d'impossibilité de reprendre le travail suite à une nouvelle grossesse, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.

À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.

Toute salariée en congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être indemnisée par sa caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.

Assainissement

Consulter la rubrique

Collecte des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Eau potable

Consulter la rubrique

Cimetières

Consulter la rubrique

Occupation du domaine public

Consulter la rubrique

Feu de plein air

Consulter la rubrique

Location de salles

Consulter la rubrique

Recensement des jeunes de 16 ans

Consulter la rubrique

Inscription scolaire

Consulter la rubrique

Immatriculation

Consulter la rubrique

Carte d’identité – Passeport

Consulter la rubrique

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
Site Internet
  • 2015-2022 © Aunac-sur-Charente | Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter