Aunac-sur-Charente

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

  • Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule (infractions liées à l'alcool, à la vitesse, etc.)
  • Infraction entraînant une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
  • Non respect des règles de circulation (distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation)
  • Non respect des règles du contrôle technique
  • Non conformité des plaques d'immatriculation
  • Non conformité de l'état du véhicule (anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers)
  • Non conformité de l'équipement du véhicule (sauf pour motif médical, pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes, absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)

Un agent ou un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918"> mise en fourrière</a> du véhicule dans les cas suivants :

  • Infraction pouvant entraîner la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le préfet informe immédiatement le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire.

Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>.

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé.

Par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :

  • l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
  • ou l' <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51917">OPJ</a> ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Assainissement

Consulter la rubrique

Collecte des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Eau potable

Consulter la rubrique

Cimetières

Consulter la rubrique

Occupation du domaine public

Consulter la rubrique

Feu de plein air

Consulter la rubrique

Location de salles

Consulter la rubrique

Recensement des jeunes de 16 ans

Consulter la rubrique

Inscription scolaire

Consulter la rubrique

Immatriculation

Consulter la rubrique

Carte d’identité – Passeport

Consulter la rubrique

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
Site Internet
  • 2015-2024 © Aunac-sur-Charente | Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter