Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un plan épargne logement (PEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).

PEL ouvert depuis mars 2011
PEL ouvert entre 2003 et février 2011

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :

l'achat de votre résidence principale
ou la construction de votre résidence principale
ou l'achat d'un terrain et construction de votre résidence principale
ou certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,

peut vous réclamer une garantie (<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre,
peut vous imposer de prendre une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Montant maximum

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a> . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

Durée

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL
Date d'ouverture du PEL	Taux d'intérêt du prêt
Entre mars 2011 et janvier 2015	<span class="valeur">4,20 %</span>
Entre février 2015 et janvier 2016	<span class="valeur">3,20 %</span>
Entre février 2016 et juillet 2016	<span class="valeur">2,70 %</span>
Depuis août 2016	<span class="valeur">2,20 %</span>

Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime dépend de la période où le PEL a été ouvert :

Montant de la prime selon la date d'ouverture du PEL
Date d'ouverture du PEL	Montant de la prime
Entre mars 2011 et janvier 2015	40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février 2015 et janvier 2016	50 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février et juillet 2016	2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
Depuis août 2016	100 % des intérêts acquis au terme du PEL

La prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile.

Chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser :

100 € par personne à charge
ou 153 € par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.

Il est possible de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.