Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.
Vous vivez en couple (mariés, Pacsés, concubins)
Vous vivez seul
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N378">Pension de réversion</a>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2981">Pension d'invalidité de veuf ou de veuve</a>
Pension de retraite anticipée pour <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13845">carrière longue</a>
Pension de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>, c'est-à-dire 62 ans.
Résidence et régularité du séjour
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 750</span> par an (<span class="valeur">1 312,50 €</span> par mois).
Pour déterminer vos droits à l'Asi :
seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources
Prise en compte ?
Revenus professionnels
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de <span class="valeur">2 309,12 €</span>.
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
OUI
Allocation de logement sociale (ALS)
NON
Prestations familiales
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>
NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>
NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale
NON
À savoir
en cas de dépassement du plafond de ressources lors des 3 mois précédents, les ressources de votre couple sont examinées sur les 12 derniers mois.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Couple marié
Pacs ou union libre
Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à <span class="valeur">10 713,26 €</span> par an (<span class="valeur">892,77 €</span> par mois)
<span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)
Plus de <span class="valeur">10 713,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an
Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple
Plus de <span class="valeur">15 750</span> par an
Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à <span class="valeur">7 438,68 €</span> par an (<span class="valeur">619,89 €</span> par mois)
<span class="valeur">8 311,32 €</span> par an (<span class="valeur">692,61 €</span> par mois)
Plus de <span class="valeur">7 438,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an
Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple
Plus de <span class="valeur">15 750</span>
Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à <span class="valeur">10 713,26 €</span> par an (<span class="valeur">892,77 €</span> par mois)
<span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)
Plus de <span class="valeur">10 713,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an
Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple
Plus de <span class="valeur">15 750</span> par an
Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à <span class="valeur">7 438,68 €</span> par an (<span class="valeur">619,89 €</span> par mois)
<span class="valeur">10 073,48 €</span> par an (<span class="valeur">839,46 €</span> par mois)
Plus de <span class="valeur">7 438,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an
Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple
Plus de <span class="valeur">15 750</span>
Pas d’allocation
Vous touchez une pension d'invalidité
Vous touchez une pension de retraite anticipée
Vous touchez une pension de réversion
Vous devez remplir
le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N378">Pension de réversion</a>,
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2981">Pension d'invalidité de veuf ou de veuve</a>,
Pension de retraite anticipée pour <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13845">carrière longue</a>,
Pension de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>, c'est-à-dire 62 ans.
Résidence et régularité du séjour
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an (<span class="valeur">750,00 €</span> par mois).
Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">14 928,55 €</span> par an.
Pour déterminer vos droits à l'Asi :
seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources
Prise en compte ?
Revenus professionnels
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de <span class="valeur">1 385,48 €</span>.
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
OUI
Allocation de logement sociale (ALS)
NON
Prestations familiales
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>
NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
NON
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>
NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale
NON
À savoir
si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources
Montant de l’Asi
Jusqu'à <span class="valeur">3 963,26 €</span> par an (<span class="valeur">330,27 €</span> par mois)
<span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)
Plus de <span class="valeur">3 963,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an
Différence entre <span class="valeur">9 000,00 €</span> et le montant annuel des ressources
Plus de <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an
Pas d'allocation
Si vous touchez une pension d'invalidité
Pension de retraite anticipée
Pension de réversion
Vous devez remplir
le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.
