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Démarches administratives

Question-réponse

Un hôtel doit-il remettre une facture à ses clients ?

Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note d'hôtel. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier est obligé de remettre une facture à son client :

dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

Coordonnées de l'hôtel
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part.

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

l'original est remis le client,
la copie est conservée par l'hôtelier.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire .

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5

Montant maximum de l'amende

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Information sur les prix

Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante

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