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Démarches administratives

Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

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Calculer le coût de la carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation
Taxe régionale	5 x <span class="valeur">46,15 €</span> = <span class="valeur">230,75 €</span>, arrondi à <span class="valeur">231 €</span>
Taxe formation professionnelle	<span class="valeur">0 €</span>,car véhicule particulier
Taxe sur les véhicules polluants	<span class="valeur">0 €</span>
Taxe de gestion	<span class="valeur">4 €</span>
Sous-total	<span class="valeur">235 €</span>
Redevance d'acheminement	<span class="valeur">2,76 €</span>
<span class="miseenevidence">Taxes à payer</span>	<span class="valeur">237,76 €</span>

Attention :

pour un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).

Taxe régionale

La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance administrative du véhicule.

La situation est différente si vous avez un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55389"> véhicule propre</a>, un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55391">véhicule dit propre </a> ou non.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2020 - cas général
Nouvelle région	Ancienne région	Montant de la taxe régionale pour 1 CV
Auvergne-Rhône-Alpes	<span class="valeur">43 €</span>
Bourgogne-Franche-Comté	<span class="valeur">51 €</span>
Bretagne	<span class="valeur">51 €</span>
Centre-Val de Loire	<span class="valeur">49,80 €</span>
Corse	<span class="valeur">27 €</span>
Grand-Est	<span class="valeur">42 €</span>
Hauts-de-France	Nord-Pas-de-Calais	<span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">35,40 €</span>
Picardie	<span class="valeur">33 €</span>
Île-de-France	<span class="valeur">46,15 €</span>
Nouvelle-Aquitaine	Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin	<span class="valeur">41 €</span>
Normandie	Basse-Normandie et Haute-Normandie	<span class="valeur">35 €</span>
Occitanie	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	<span class="valeur">44 €</span>
Pays de la Loire	<span class="valeur">48 €</span>
Provence-Alpes-Côte d'Azur	<span class="valeur">51,20 €</span>
Guadeloupe	<span class="valeur">41 €</span>
Guyane	<span class="valeur">42,50 €</span>
La Réunion	<span class="valeur">51 €</span>
Martinique	<span class="valeur">30 €</span>
Mayotte	<span class="valeur">30 €</span>

Véhicules dits propres
Nouvelle région	Ancienne région	Montant de la taxe régionale pour 1 CV	% d'éxonération fixé par le conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes	<span class="valeur">43 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Bourgogne-Franche-Comté	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Bretagne	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">50 %</span>
Centre-Val de Loire	<span class="valeur">49,80 €</span>	<span class="valeur">50 %</span>
Corse	<span class="valeur">27 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Grand-Est	<span class="valeur">42 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Hauts-de-France	Nord-Pas-de-Calais	<span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">35,40 €</span>	<span class="valeur"> %</span> <span class="valeur">100 %</span>
Picardie	<span class="valeur">33 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Île-de-France	<span class="valeur">46,15 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Nouvelle-Aquitaine	Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin	<span class="valeur">41 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Normandie	Basse-Normandie et Haute-Normandie	<span class="valeur">35 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Occitanie	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	<span class="valeur">44 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Pays de la Loire	<span class="valeur">48 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Provence-Alpes-Côte d'Azur	<span class="valeur">51,20 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Guadeloupe	<span class="valeur">41 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Guyane	<span class="valeur">42,50 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
La Réunion	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Martinique	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Mayotte	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>

Les<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55389"> véhicules propres</a> bénéficient d'une exonération totale.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer	Caractéristiques	Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette	Neuf ou moins de 10 ans	Taux plein
Plus de 10 ans	Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du coût d'un CV
Plus de 10 ans	Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)	Tout type	Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Tracteur routier	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Véhicule agricole	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage	Concerne les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>	2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation
Type de situation	Barème
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)	1 CV
Changement d'adresse	Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)	Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat	Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation	Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17638">en numéro SIV</a>	Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques	Gratuit
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage - Passage en véhicule de collection	1 CV
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	1/4 du coût d'un CV
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)	1 CV

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule
PTAC	Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes	<span class="valeur">34 €</span>
Entre 3,5 et 6 tonnes	<span class="valeur">127 €</span>
Entre 6 et à 11 tonnes	<span class="valeur">189 €</span>
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun	<span class="valeur">285 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

Véhicule de tourisme
Véhicule de collection
Voiturette (voiture sans permis)
Certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW
Duplicata d'une carte grise
Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
Modification des caractéristiques techniques.

Taxes sur les véhicules polluants

Les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19911">taxes sur les véhicules polluants</a> comprennent la taxe CO<Indice>2</Indice> et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004.

Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV

Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36<Exposant>e</Exposant> est appliqué. Le montant maximum du prélèvement supplémentaire est de 8000 €. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé véhicule de collection, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.

Taxe de gestion

4 €

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

Cyclomoteur
Correction d’erreur de saisie
Les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Si la demande est effectuée auprès d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>, le règlement se fait soit par chèque, soit par carte bancaire.