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Démarches administratives

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
Habiter en France
Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>
Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Un électeur d'un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">État membre de l'Union européenne</a> a seulement le droit de voter en France pour les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1952">élections municipales</a> et les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1944">élections européennes</a>.

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

où est situé votre domicile
pu où vous résidez depuis au moins 6 mois
ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span>. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) <span class="miseenevidence">ou</span> seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes
- Le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)	- Le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections européennes	Pour les élections municipales
- Le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)	- Le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes	Pour participer aux 2 élections
Formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	Formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	- Formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire c<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">erfa n°12670</a> de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Photocopie d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>	Photocopie d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>	Photocopie d'un j<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">ustificatif de domicile</a>
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Où s’adresser ?

Mairie

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin
mais <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1372">dans certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin

Il est possible de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a> .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020.