Démarches administratives
Fiche pratique
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
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