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Démarches administratives

Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 26/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de <span class="expression">commencement des travaux</span>. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> ou un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*03

Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2082">prolongement de votre permis</a>.