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Démarches administratives

Fiche pratique

Détérioration du permis de conduire

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en France
Vous êtes à l'étranger

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47007">duplicata</a>.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>. Le téléservice est accessible avec <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Vous avez besoin des éléments suivants :

Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>, copie recto-verso du permis détérioré)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.

Pays européen
Autre pays

Si vous avez votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Les règles dépendent de la période depuis laquelle vous vivez dans ce pays

Vous devez adresser par courrier au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52827">Crepic</a> une demande de renouvellement ou de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47007">duplicata</a> de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- Formulaire cerfa n°14948*01
- Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
- Photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
- Justification du droit au séjour dans l'État étranger
- Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
- Photocopie d'un justificatif de domicile
À noter
depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .

Où s’adresser ?

Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous vivez dans ce pays <span class="miseenevidence">depuis plus de 18 mois</span>, vous y avez acquis votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Pays européen
Dans un autre pays

Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Vous devez adresser par courrier au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52827">Crepic</a> une demande de renouvellement ou de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47007">duplicata</a> de votre permis de conduire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
Formulaire cerfa n°14948*01
Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
Photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
2 photos d'identité identiques et <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
Justification du droit au séjour dans l'État étranger
Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission. Joignez une traduction officielle en français. Les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé.
Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
Photocopie d'un justificatif de domicile

À noter

depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .