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Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :

Chômage partiel
Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale, voire indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé maternité
Congé paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental d'éducation
Congé lié au compte épargne-temps (CET)

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

Un congé de formation
Un congé de maternité
Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Un congé d'adoption
Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
Un congé pour événements familiaux
Un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient :

pendant une grossesse ou pour élever un enfant
ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9

Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34

Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

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