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Démarches administratives

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rédigez seul la convention
Vous faites appel à un notaire

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
rédaction <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">d'un testament</a>.

Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.