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Démarches administratives

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Il est rémunéré durant le congé.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Des <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.

En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère de l'époux(se)	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise
Autre membre de la famille	La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de 7 jours ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours.
Le congé de deuil de 8 jours s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le salarié doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

À savoir

les journées d'absence sont comptées en <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)