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Démarches administratives

Fiche pratique

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

Soldes
Promotion ou réduction de prix
Liquidation

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

À savoir

les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

Les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Soldes" target="_blank">mêmes dates</a> s'appliquent pour toute la France sauf pour les départements frontaliers pour lesquels <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Soldes" target="_blank">d'autres dates s'appliquent</a> :

Alpes-Maritimes
Corse
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
Pyrénées-Orientales

Il y a également des dates différentes dans les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a> et <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>, sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

À noter

il est interdit d'employer le mot <Citation>soldes</Citation> en dehors de ces périodes.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54665">escompte de caisse</a>. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11094">défaut de conformité</a>).

Cas général
En cas de défaut de conformité

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

À savoir

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type <Citation> ventes flashs </Citation> ou « ventes privées ».

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54665">escompte de caisse</a>. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention <Citation> 30 ordinateurs à -15%</Citation>.

Cas général
En cas de défaut de conformité

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

Cessation définitive ou temporaire de l'activité
Changement d'activité
Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

Cas général
En cas de suspension temporaire d'activité

La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

Cas général
En cas de défaut de conformité

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).