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Démarches administratives

Question-réponse

Existe-t-il une surface minimale pour un poste de travail ?

Vérifié le 22/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit, notamment, leur assurer un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

Le code du travail n'impose aucune obligation en matière de surface minimale. Il fixe des exigences de sécurité et d'hygiène qui reviennent à réserver un espace minimum (en hauteur et en surface) permettant au salarié de disposer d'une liberté de mouvement suffisante.

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).

La <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53092">norme Afnor NF X 35-102</a>, élaborée en 1998 (une nouvelle version est attendue en 2020) est un cadre de référence utilisable à son libre choix par l'entreprise.

Elle recommande un espace minimum de travail :

  • 10 m² par personne, que le bureau soit individuel ou collectif ;
  • 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant (si les tâches nécessitent des communications téléphoniques, par exemple).

Dans le cas d'un bureau collectif, elle recommande de ne pas dépasser 5 personnes correspondant à un groupe de travail homogène (objectifs et commandements communs, type de tâches proches, stabilité du groupe, par exemple).

Elle recommande également certaines superficies pour éviter les bureaux en longueur :

  • un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m² doit avoir une longueur inférieure à 2 fois sa largeur ;
  • un bureau d'une superficie supérieure à 25 m² doit avoir une longueur inférieure à 3 fois sa largeur.

Elle recommande, pour les espaces de circulation, une largeur minimale de :

  • 0,80 m pour permettre le passage d'une personne ;
  • 1,50 m pour que 2 personnes puissent se croiser.

Elle recommande un plan de travail réglable de :

  • 80 cm de profondeur ;
  • 120 cm minimum de largeur.

Pour en savoir plus

Assainissement

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Collecte des déchets

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Eau potable

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Cimetières

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Occupation du domaine public

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Feu de plein air

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Location de salles

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Recensement des jeunes de 16 ans

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Immatriculation

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Carte d’identité – Passeport

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