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Démarches administratives

Fiche pratique

Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, c'est à dire sans être rattaché à une auto-école. Vous devez avoir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Pour passer l'épreuve pratique, vous devez contacter le service compétent localement (préfecture ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50979">DDT</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50980">DDTM</a>). L'apprentissage se déroule sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis B.

Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans.

Avoir l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2)</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.

Si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/en/content/download/9156383/275034983/version/1/file/Declaration_sur_l%27honneur_ASSR2.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .

Citoyenneté - Nationalité

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N24">obligations de recensement</a>.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a> devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Livret d'apprentissage

Vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027899735" target="_blank">livret d'apprentissage</a> en version papier ou numérique.

Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, vous devez avoir ce livret d'apprentissage avec vous dans le véhicule.

Vous pouvez vous procurer un livret d'apprentissage auprès d'une école de conduite.

Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.

La demande se fait en ligne sur le site de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

Service en ligne
Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Pour <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33694">passer le code en candidat libre</a>, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé.

Si vous avez obtenu un permis d'une autre catégorie il y a moins de 5 ans, vous n'avez pas besoin de passer le code

Obligations de l'accompagnateur

L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite.

L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis au moins 5 ans
  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
  • Ne pas être rémunéré pour cette tâche
  • Signer la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036251681" target="_blank">charte de l'accompagnateur</a>
  • Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse

Véhicule d'apprentissage

Le véhicule doit être <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2628">assuré</a>.

Le véhicule doit être signalé avec la mention <span class="expression">Apprentissage</span> par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule, ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm.

Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite.

Le véhicule doit avoir les équipements suivants :

  • Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit
  • Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande

Règles de circulation

L'apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes :

  • Conduire uniquement en France
  • Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routière. L'apprenti conducteur doit être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.
  • Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Se Renseigner auprès de la mairie pour les connaître.
  • Avoir à bord du véhicule le livret d'apprentissage et l'attestation d'inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier).

Aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé.

  À savoir

en attendant de recevoir la validation de votre demande d'inscription au permis de conduire, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Le récépissé est valable 2 mois.

Inscription à l'épreuve pratique

Vous devez contacter le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve pratique de l'examen : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Vous devez vous inscrire dans votre département de résidence.

Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire en candidat libre : réserver en ligne une place d'examen pratique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire en candidat libre : réserver en ligne une place d'examen pratique

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire en candidat libre : réserver en ligne une place d'examen pratique

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Ministère chargé de l'intérieur

Examen

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50979">DDT</a>, <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50980">DDTM</a> (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical auprès d'un médecin agréé</a>.

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

  • Respect des dispositions du code de la route
  • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
  • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
  • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
  • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
  • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
  • Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
  • Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

L'épreuve pratique dure 32 minutes.

Elle comporte :

  • une phase de conduite d'au moins 25 minutes,
  • la réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière),
  • la vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule,
  • une question en lien avec la sécurité routière,
  • une question sur les notions élémentaires de premiers secours.

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

  • <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),
  • Si vous avez moins de 21 ans, copie de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>nd</Exposant> niveau ou de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50018">ASR</a>, ou à défaut (en cas de perte par exemple) <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/en/content/download/9156383/275034983/version/1/file/Declaration_sur_l%27honneur_ASSR2.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a>
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

 À noter

si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20028">faire ajouter la catégorie B</a> sur votre permis.

L'inscription au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33694">code</a> coûte <span class="valeur">30 €</span>.

Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres.

Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.

Cette validité est indiquée sur le document.

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