Âge

L'âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème

L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions :

• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
• Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
• Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
• Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

• Nom et la qualification du maître d'apprentissage
• Salaire
• Formation suivie
• Convention collective applicable
• Conditions de sécurité
• Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.

Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

Durée

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).

Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

Fin de formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L'apprenti prépare un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
• Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
• Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Congés payés

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Congés maternité et paternité

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Congés pour la préparation à l'examen

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Journée d'appel de préparation à la défense

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.

Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Exécution du contrat

Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.

L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

• Santé et la sécurité au travail

• Rémunération

• Durée du travail

• Repos hebdomadaire
• Jours fériés

Couverture sociale

Conclusion d'une convention

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.

Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

• Modes d'accès à la protection sociale

• Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés

• Dispositions en matière de santé et sécurité

• Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle

Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Autres examens médicaux

L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail.

Cette visite est à l'initiative :

• de l'apprenti ou son représentant légal

• ou de l'employeur

• ou du directeur du CFA.

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).

Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Fin anticipée

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes :

• Mise en danger de l'apprenti
• Non conformité des installations
• Discrimination
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.

Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :

• Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
• La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
• La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

L'âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.

L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions.

• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
• Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
• Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).

Volume d'heures

La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés.

Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.

En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.

Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.

Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

Entretien d'évaluation tripartite

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.

Il réunit :

• L'employeur
• Le maître d'apprentissage
• L'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur)
• Un formateur du CFA

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA).

Formation à distance

La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.

Mobilité

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Validation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

La formation dispensée dans les CFA est comprise dans l'horaire de travail et compte comme du temps de travail effectif.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine
• Travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans), sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail et sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage
• Pas plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine et pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 2 heures par jour, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail
• Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
• Interdiction de travailler un jour de fête légale
• Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette).
• Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
• Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).

Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

• La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire).
• La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
• d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
• si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes :

• Mise en danger de l'apprenti
• Non conformité des installations
• Discrimination
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement ou une réorientation ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées