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Démarches administratives

Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant varie selon votre salaire. Sous conditions, vous pouvez aussi percevoir des indemnités de votre employeur pouvant compléter les IJ jusqu'à 90 % de votre salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Après 6 mois

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :

avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période.

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020.

Le droit aux IJ est ouvert :

si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2020 et le 30 juin 2020,
ou si vous avez, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 et le 30 juin 2020, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 302,25 €.

Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :

à la date d'interruption de travail, justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période.

Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020.

Le droit aux IJ au-delà de 6 mois est ouvert :

si vous étiez déjà affilié à la Sécurité sociale avant juillet 2019,
et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 et le 30 juin 2020,
ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 360,90 €.

Mode de calcul

Cas général
Au moins 3 enfants à charge

Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2302">servant d'assiette, au calcul des cotisations</a> dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 770,95 € par mois en 2020).

Vos IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de votre arrêt.

À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt, vos IJ sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.

Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour, le même salarié perçoit 43,83 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x (2/3) = 43,83).

Montant maximum

Cas général
Au moins 3 enfants à charge

Les IJ ne peuvent pas dépasser 45,55 € bruts.

Les IJ ne peuvent pas dépasser un montant déterminé qui varie selon la durée de l'arrêt :

Montant brut maximum pouvant être versé selon le nombre de jours d'arrêt
Période de versement des IJ	Montant brut maximum par jour
Du 4<Exposant>e</Exposant> au 30<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt	<span class="valeur">45,55 €</span>
À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt jusqu'au 360<Exposant>e</Exposant> jour d'indemnisation (ou jusqu'à 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée)	<span class="valeur">60,73 €</span>

Revalorisation

Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Les IJ sont versées après un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures,
arrêts de travail successifs dus à une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jour calendaire</a> d'interruption de travail.

Exemple : vous êtes arrêté par votre médecin un mardi jusqu'au mercredi (inclus) de la semaine suivante. Vous percevez des IJ du vendredi (délai de carence du mardi au jeudi) au mercredi, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

La <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé, que vous pouvez également télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d'indemnités journalières

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

Cas général
En cas d'affection de longue durée (ALD)

La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d'une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10877">ALD</a>, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Revenu	Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité	Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse	Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Indemnités de congés payés	Oui
Salaire	Oui, si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail
Allocations chômage	Non
Indemnités journalières de maternité	Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)	Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
bénéficier des <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ)</a> versées par la Sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>,
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Délai de carence

Un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous touchez des indemnités, qui en complément de IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33908">contre-visite médicale</a>.