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Démarches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Pour un Européen

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

former un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur),
ou saisir le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Délégué territorial du Défenseur des droits

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

former un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
ou saisir le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.

Vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

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