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Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de :

10 % en l'absence de mise en demeure,
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Attention :

si l'administration découvre que <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.