Démarches administratives
Fiche pratique
Devis
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.
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Ministère chargé de l'économie
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Devis : définition, contenu, litiges, ...
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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