Démarches administratives
Fiche pratique
Livraison
Vérifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Ministère chargé de l'économie
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Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
Et aussi
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Argent
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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