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Démarches administratives

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Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de <span class="valeur">15 %</span> des frais restera à votre charge.

  • Embauche directe
  • Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20383">assistante maternelle</a> (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser <span class="valeur">50,75 €</span> par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)

Si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>,
  • ou vous percevez le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous êtes volontaire civil,
  • ou vous percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>,
  • ou vous percevez le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)
  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 087 €</span>

    <span class="valeur">470,23 €</span>

    <span class="valeur">235,12 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">21 087 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">46 861 €</span>

    <span class="valeur">296,51 €</span>

    <span class="valeur">148,27 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">46 861 €</span>

    <span class="valeur">177,88 €</span>

    <span class="valeur">88,94 €</span>

     Exemple

    si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de <span class="valeur">148,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 080 €</span>

    <span class="valeur">470,23 €</span>

    <span class="valeur">235,12 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">24 080 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">53 513 €</span>

    <span class="valeur">296,51 €</span>

    <span class="valeur">148,27 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">53 513 €</span>

    <span class="valeur">177,88 €</span>

    <span class="valeur">88,94 €</span>

     Exemple

    si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de <span class="valeur">148,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 073 €</span>

    <span class="valeur">470,23 €</span>

    <span class="valeur">235,12 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">27 073 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 165 €</span>

    <span class="valeur">296,51 €</span>

    <span class="valeur">148,27 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">60 165 €</span>

    <span class="valeur">177,88 €</span>

    <span class="valeur">88,94 €</span>

     Exemple

    si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de <span class="valeur">148,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 066 €</span>

    <span class="valeur">470,23 €</span>

    <span class="valeur">235,12 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">30 066 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">66 817 €</span>

    <span class="valeur">296,51 €</span>

    <span class="valeur">148,27 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">66 817 €</span>

    <span class="valeur">177,88 €</span>

    <span class="valeur">88,94 €</span>

     Exemple

    si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de <span class="valeur">148,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 522 €</span>

    <span class="valeur">611,30 €</span>

    <span class="valeur">305,65 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">29 522 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">65 605 €</span>

    <span class="valeur">385,47 €</span>

    <span class="valeur">192,76 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">65 605 €</span>

    <span class="valeur">231,25 €</span>

    <span class="valeur">115,62 €</span>

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">33 712 €</span>

    <span class="valeur">611,30 €</span>

    <span class="valeur">305,65 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">33 712 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">74 918 €</span>

    <span class="valeur">385,47 €</span>

    <span class="valeur">192,76 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">74 918 €</span>

    <span class="valeur">231,25 €</span>

    <span class="valeur">115,62 €</span>

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Votre situation

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Enfant(s) à charge

    Ressources annuelles

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    3 enfants

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">37 902 €</span>

    <span class="valeur">611,30 €</span>

    <span class="valeur">305,65 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">37 902 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">84 231 €</span>

    <span class="valeur">385,47 €</span>

    <span class="valeur">192,76 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">84 231 €</span>

    <span class="valeur">231,25 €</span>

    <span class="valeur">115,62 €</span>

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">42 092 €</span>

    <span class="valeur">611,30 €</span>

    <span class="valeur">305,65 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">42 092 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">93 544 €</span>

    <span class="valeur">385,47 €</span>

    <span class="valeur">192,76 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">93 544 €</span>

    <span class="valeur">231,25 €</span>

    <span class="valeur">115,62 €</span>

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,
    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

    La majoration se traduit par une augmentation de <span class="valeur">10 %</span> des plafonds de prise en charge.

    Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,
    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

    La majoration se traduit par une augmentation de <span class="valeur">10 %</span> des plafonds de prise en charge.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

  • Une majoration de <span class="valeur">30 %</span> s'applique si votre enfant a droit à <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé ou employée, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)

Si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>,
  • ou vous percevez le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous êtes volontaire civil,
  • ou vous percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>,
  • ou vous percevez le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)
  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 087 €</span>

    <span class="valeur">711,57 €</span>

    <span class="valeur">355,78 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">21 087 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">46 861 €</span>

    <span class="valeur">592,98 €</span>

    <span class="valeur">296,49 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">46 861 €</span>

    <span class="valeur">474,39 €</span>

    <span class="valeur">237,19 €</span>

    Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de <span class="valeur">296,49 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte <span class="valeur">300 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues soit <span class="valeur">255 €</span>.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 080 €</span>

    <span class="valeur">711,57 €</span>

    <span class="valeur">355,78 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">24 080 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">53 513 €</span>

    <span class="valeur">592,98 €</span>

    <span class="valeur">296,49 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">53 513 €</span>

    <span class="valeur">474,39 €</span>

    <span class="valeur">237,19 €</span>

    Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de <span class="valeur">296,49 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte <span class="valeur">300 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues soit <span class="valeur">255 €</span>.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 073 €</span>

    <span class="valeur">711,57 €</span>

    <span class="valeur">355,78 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">27 073 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 165 €</span>

    <span class="valeur">592,98 €</span>

    <span class="valeur">296,49 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">60 165 €</span>

    <span class="valeur">474,39 €</span>

    <span class="valeur">237,19 €</span>

    Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de <span class="valeur">296,49 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte <span class="valeur">300 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues soit <span class="valeur">255 €</span>.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 066 €</span>

    <span class="valeur">711,57 €</span>

    <span class="valeur">355,78 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">30 066 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">66 817 €</span>

    <span class="valeur">592,98 €</span>

    <span class="valeur">296,49 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">66 817 €</span>

    <span class="valeur">474,39 €</span>

    <span class="valeur">237,19 €</span>

    Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de <span class="valeur">296,49 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte <span class="valeur">300 €</span> par mois, l'aide maximale représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues soit <span class="valeur">255 €</span>.

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à <span class="valeur">29 522 €</span>

    <span class="valeur">835,27 €</span>

    <span class="valeur">462,52 €</span>

    Entre <span class="valeur">29 522 €</span> et <span class="valeur">65 605 €</span>

    <span class="valeur">770,88 €</span>

    <span class="valeur">681,93 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">65 605 €</span>

    <span class="valeur">616,71 €</span>

    <span class="valeur">545,55 €</span>

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à <span class="valeur">33 712 €</span>

    <span class="valeur">835,27 €</span>

    <span class="valeur">462,52 €</span>

    Entre <span class="valeur">33 712 €</span> et <span class="valeur">74 918 €</span>

    <span class="valeur">770,88 €</span>

    <span class="valeur">681,93 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">74 918 €</span>

    <span class="valeur">616,71 €</span>

    <span class="valeur">545,55 €</span>

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à <span class="valeur">37 902 €</span>

    <span class="valeur">835,27 €</span>

    <span class="valeur">462,52 €</span>

    Entre <span class="valeur">37 902 €</span> et <span class="valeur">84 231 €</span>

    <span class="valeur">770,88 €</span>

    <span class="valeur">681,93 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">84 231 €</span>

    <span class="valeur">616,71 €</span>

    <span class="valeur">545,55 €</span>

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à <span class="valeur">42 092 €</span>

    <span class="valeur">835,27 €</span>

    <span class="valeur">462,52 €</span>

    Entre <span class="valeur">42 092 €</span> et <span class="valeur">93 544 €</span>

    <span class="valeur">770,88 €</span>

    <span class="valeur">681,93 €</span>

    Supérieures à <span class="valeur">93 544 €</span>

    <span class="valeur">616,71 €</span>

    <span class="valeur">545,55 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,
    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

    La majoration se traduit par une augmentation de <span class="valeur">10 %</span> des plafonds de prise en charge.

    Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,
    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

    La majoration se traduit par une augmentation de <span class="valeur">10 %</span> des plafonds de prise en charge.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

  • Une majoration de <span class="valeur">30 %</span> s'applique si votre enfant a droit à <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources)  :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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