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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 03/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.

Un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, sous certaines conditions.

La date de fin du CDD n'est pas fixée.

La réalisation de l'objet du contrat ou la survenance d'un événement fait prendre fin au contrat de travail.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
Recrutement de salariés saisonniers
Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDDsans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer :

Jusqu'au retour du salarié remplacé
Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis
Type de CDD	Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	Réalisation de l'objet du contrat