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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accord du salarié
Refus du salarié

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :