Démarches administratives
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2020 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Exemples :
-
Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1
er janvier 2020 et la condition se réalise en 2020 -
En cas d'annulation en 2020 de la vente d'un bien effectuée avant le 1
er janvier 2020.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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