Démarches administratives
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
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Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
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Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?
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Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
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Argent
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Argent
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent
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Argent
Pour en savoir plus
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En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
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Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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