Démarches administratives
Modèle
Modèle : Se constituer partie civile dans un procès pénal
Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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