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Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Il faut également respecter des conditions d'âge et de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

Salarié

Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être remplies :

avoir au moins 30 ans,
résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a> ,
et être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>.

Le bénéficiaire d'un CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par :

les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics,
les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée),
les hôpitaux,
les offices publics et organismes HLM,
les associations,
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Activités concernées

Les activités des adultes-relais consistent notamment à :

accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,
informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants),
améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale,
aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur,
renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :

du maintien de l'ordre public
ou du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34"> contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
CDD	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

à temps plein,
ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'1 mois renouvelable 1 fois.

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI.
La rupture du contrat obéit aux <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10033">règles générales</a>.

À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.