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Démarches administratives

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse :

  • ni au moment de votre embauche (même pour un CDD),
  • ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Il s'agit par exemple :

Assainissement

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Collecte des déchets

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Eau potable

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Cimetières

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Occupation du domaine public

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Feu de plein air

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Location de salles

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Recensement des jeunes de 16 ans

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Inscription scolaire

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Immatriculation

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Carte d’identité – Passeport

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