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Démarches administratives

Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l’intérêt de l’enfant et au regard de la situation familiale.

Dans certains cas, lorsque la continuité et la réalité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.

À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves.

À savoir

le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.