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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

Autorité parentale exercée en commun
Autorité parentale exercée seul(e)

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la nommer.

À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Code civil : articles 403 à 408-1

Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
Code civil : articles 382 à 386

Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6

Intervention du juge des tutelles