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Démarches administratives

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique d'État
Dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique hospitalière

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18085">comité médical</a>.

Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34669">commission de réforme</a>, vous êtes <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l'expiration de la 2<Exposant>e</Exposant> année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2<Exposant>e</Exposant> fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18085">comité médical</a>.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18085">le comité médical ou la commission de réforme</a> estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>e</Exposant> année, ce congé peut être renouvelé une 3<Exposant>e</Exposant> fois.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.