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Démarches administratives

Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. En qualité de particulier employeur, vous devez soumettre votre salarié aux visites médicales légales, qu'il soit employé à temps complet ou à temps partiel :

Visite d'information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite de reprise après un arrêt de travail

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises. Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur. Pour ce faire, vous devez contacter l'unité départementale de la Direccte pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent.

Où s’adresser ?

Unité départementale de la Direccte

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16

Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article L7221-2

Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22)