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Démarches administratives

Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conducteur français en Europe
Conducteur européen en France

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours

Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N18918">l'infraction</a> commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction en France sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée dans la langue de votre pays, précise notamment les informations suivantes :

Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours

Les règles applicables sont celles en vigueur en France (montant de l'amende, procédure de poursuite).

Au sein de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a>, chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d'infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à votre domicile, de retour chez vous.