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Démarches administratives

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 05/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

le souscripteur,
l'assuré,
le bénéficiaire,
l'assureur
ou un tiers.

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :

Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Délai de prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5

Informations contenues dans la police d'assurance

Et aussi

Assurance vie

Argent

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tous

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)