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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Depuis votre espace personnel sur le site des impôts
Dossier fiscal papier

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts.

Vous pouvez aussi consulter vos données, notamment :

Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants
Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux
Avis de taxe d'habitation
Avis de taxe foncière
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) / impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, etc.).

À savoir

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu ou un justificatif d'impôt sur le revenu.

Service en ligne
Consultez votre situation fiscale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le consulter gratuitement :

Sur place dans le service qui gère votre dossier
ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 20730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr