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Démarches administratives

Question-réponse

Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ?

Vérifié le 29/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie (tempête, fortes chutes de neige, etc.) ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple de routes impraticables après des inondations. On parle de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>.

Dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :

d'effectuer ses heures d'absence par la suite,
ou de retenir l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
ou de recourir au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13851">télétravail</a>.

À savoir

dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions.

Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19

Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : article L3121-50

Cas de récupération des heures perdues