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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :

La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux
Cas de figure	Légitime défense ?
Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite	Oui
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort	Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique	non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation	Non