Aunac-sur-Charente

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  > Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

  • Fonctionnaire d'État
  • Fonctionnaire territorial
  • Fonctionnaire hospitalier

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

  • Époux d'un fonctionnaire décédé
  • Ex-époux d'un fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

 Attention :

si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Par téléphone

  • Personne en activité : <span class="miseenevidence">02 40 08 87 65</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
  • Retraité : <span class="miseenevidence">0 810 10 33 35</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service <span class="valeur">0,06 €</span> + prix de l'appel

Par courriel

  • Personne en activité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif" target="_blank">formulaire de contact</a>
  • Retraité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

  • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
  • Retraité : accès aux <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">coordonnées des centres</a>

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : <span class="miseenevidence">02 40 08 87 65</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : <span class="miseenevidence">0 810 10 33 35</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service <span class="valeur">0,06 €</span> + prix de l'appel

    Par courriel

    • Personne en activité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif" target="_blank">formulaire de contact</a>
    • Retraité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">coordonnées des centres</a>

  • Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 11979*07

    Accéder au formulaire (pdf - 624.1 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

    Cerfa n° 13582*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : <span class="miseenevidence">02 40 08 87 65</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : <span class="miseenevidence">0 810 10 33 35</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service <span class="valeur">0,06 €</span> + prix de l'appel

    Par courriel

    • Personne en activité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif" target="_blank">formulaire de contact</a>
    • Retraité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">coordonnées des centres</a>

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : <span class="miseenevidence">02 40 08 87 65</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : <span class="miseenevidence">0 810 10 33 35</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service <span class="valeur">0,06 €</span> + prix de l'appel

    Par courriel

    • Personne en activité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif" target="_blank">formulaire de contact</a>
    • Retraité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">coordonnées des centres</a>

  • Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 12231*05

    Accéder au formulaire (pdf - 834.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

    Cerfa n° 13582*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : <span class="miseenevidence">02 40 08 87 65</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : <span class="miseenevidence">0 810 10 33 35</span>, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service <span class="valeur">0,06 €</span> + prix de l'appel

    Par courriel

    • Personne en activité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif" target="_blank">formulaire de contact</a>
    • Retraité : accès au <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact" target="_blank">coordonnées des centres</a>

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé invalide
  • Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

  • Époux d'un fonctionnaire décédé
  • Ex-époux d'un fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir

si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .

  • Fonctionnaire décédé en activité
  • Fonctionnaire décédé en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé invalide
  • Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

  • Époux du fonctionnaire décédé
  • Ex-époux du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir

si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .

  • Fonctionnaire décédé en activité
  • Fonctionnaire décédé en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé invalide
  • Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

logo-commune

Identité

Consulter la rubrique

Assainissement

Consulter la rubrique

Collecte des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Eau potable

Consulter la rubrique

Cimetières

Consulter la rubrique

Occupation du domaine public

Consulter la rubrique

Feu de plein air

Consulter la rubrique

Location de salles

Consulter la rubrique

Recensement des jeunes de 16 ans

Consulter la rubrique

Urbanisme

Consulter la rubrique

Inscription scolaire

Consulter la rubrique

Election

Consulter la rubrique

Immatriculation

Consulter la rubrique

Carte d’identité – Passeport

Consulter la rubrique

Etat Civil

Consulter la rubrique
Partager cette page

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
Site Internet
Plus d'informations

  • 2015-2024 © Aunac-sur-Charente | Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter