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Démarches administratives

Fiche pratique

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

Vous pouvez entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance :

d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
et d'un enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur handicapé.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise susceptible de vous accueillir en tant qu'apprenti et c'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Où s’adresser ?

Agefiph

Cap Emploi

Vous devez signer un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur).

Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103

Accéder au formulaire (pdf - 388.0 KB)

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour le contrat d'apprentissage

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation	16 à 17 ans	18-20 ans	21-25 ans	26 ans et plus
1re année	415,64	661,95 €	815,89 €	Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2è année	600,37 €	785,10 €	939,04 €	Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3è année	846,68 €	1 031,41 €	1 200,74 €	Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4è année	1 077,59 €	1 462,45 €	1 693,36 €	Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

À savoir

vous devez déclarer tous les 3 mois à votre caisse d'allocations familiales (Caf) vos ressources imposables en tant qu’apprentis.

Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH

Cerfa n° 14208*01

Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si vous ne pouvez pas assister à la formation du fait de votre handicap, vous pouvez être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).