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Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation.

Jusqu'à 10 salariés
Entre 11 et 49 salariés
À partir de 50 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre la discrimination à l'embauche	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du Défenseur des droits - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre la discrimination à l'embauche	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise - pour les membres du comité économique et social (CSE)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans)	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a>	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions	<span class="miseenevidence">Affichage</span>

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du défenseur des droits - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés) - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre la discrimination à l'embauche	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise - pour les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans)	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a>	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1905">Règlement intérieur</a>	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2141">Accord de participation</a>	Information sur l'existence d'un accord et de son contenu	<span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span>

L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.